Banque - Demande de lévée d'interdiction - Régularisé sans pénalités Modèle de lettre Chèque sans provision 8 : Régularisé sans pénalités demande de levée d'interdiction Veuillez utiliser de préférence le modèle de lettre fourni par votre banque. A défaut, utilisez le suivant. En bleu, les indications pour vous guider. A supprimer dans votre lettre. Chèque sans provision. Régularisation sans pénalité libératoire. Levée d’interdiction. Vous avez régularisé votre situation dans le délai de 2 mois à compter de la lettre d’injonction, et c’est le premier chèque sans provision émis dans les douze derniers mois, vous n’avez pas à payer de pénalités libératoires au Trésor public. Nom Prénom Adresse Téléphone N° du compte bancaire Nom de la banque Nom de votre conseiller Adresse A , le Lettre recommandée avec AR Objet : Régularisation d’un chèque sans provision sans pénalités libératoires Demande de levée d’interdiction Madame, Monsieur, J’accuse réception de votre lettre d’injonction de ne plus émettre de chèques. Veuillez noter que la régularisation du(es) chèque(s) sans provision a été effectuée le (la date) … Choisir le cas qui vous concerne 1 ou 2 : 1- par le règlement du montant du chèque suite à retenir la proposition qui vous concerne a ou b : a- l’approvisionnement du compte b- la récupération du chèque, qui vous est ci-joint restitué, et le règlement du montant dû par un autre mode de paiement (espèces ou autres…) 2- par le blocage de la provision nécessaire à son (ou leur) paiement. Par ailleurs, j’ai respecté le délai légal de deux mois à compter du … (date de la lettre d’injonction) et puisqu’il s’agit du premier incident de paiement me concernant au cours des douze derniers mois, je n’ai pas de pénalités libératoires à payer. Je vous saurais gré de bien vouloir prendre en considération la régularisation de mon incident et de demander la levée de mon interdiction bancaire auprès de la Banque de France, s’il y a lieu. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments les meilleurs. Signature PJ : lettre d’injonction si régularisation par 1 b Original du (des) chèque(s) Copyright © Fédération bancaire française (FBF)